 CNILL | La CNIL précise et assouplit sa doctrine relative à l'e-mailing entre professionnels
L'interprétation de la loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique joue en la faveur des échanges entre professionnels. Les personnes physiques peuvent être prospectées sur leur e-mail professionnel sans consentement préalable, si le message est relatif à la fonction de cette personne dans l'entreprise...
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. L. 33-4-1. - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
Aucune interdiction n'est formulée en ce qui concerne les professionnels (immatriculés au RCS) y compris pour les adresses telles que andre.dupont@entreprise.fr |
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